L’AIDE POUR UNE COMPLEMENTAIRE SANTE

Appelée aussi :

« Aide à l’acquisition d’une complémentaire frais de soins » Ou « Crédit d’impôt »

Objectif

Aider les personnes disposant de revenus faibles à acquérir un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel grâce à une aide financière. Elle concerne les personnes disposant de ressources supérieures au plafond CMU-C de 20% maximum.

La loi du 13 août 2004 sur l’assurance maladie a mis en place cette nouvelle disposition, applicable depuis le 1er janvier 2005.

Les conditions d’accès

Les personnes, dont les revenus sont supérieurs au seuil d’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire gratuite, mais inférieurs à ce même seuil majoré de 20 %, peuvent bénéficier d’une réduction sur la cotisation d’un contrat complémentaire santé, sous réserve que ce contrat soit qualifié de « responsable ».

Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire frais de soins sont les mêmes que pour la CMU complémentaire gratuite : la personne doit résider en FRANCE de façon stable et régulière.