l'APA : Allocation Personnalisée à l'Autonomie
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, pour les personnes de plus de 60 ans et dépendantes pour tous les besoins de la vie quotidienne.
L'APA est servie à domicile ou pour les maisons de retraites. Accordée, sans récupération sur la succession, selon le degré de dépendance classée sur une échelle “AGGIRR” de 1 à 6.Versée sans condition de ressources, modulée selon les besoins avec une participation financière de l'intéressée si ses ressources dépassent un barème du Conseil Général.
Dossier simplifié à remplir et à ramener au C.C.A.S.
l'APA ne nécessite pas de passer devant la commission du CCAS .
Conditions pour en bénéficier
Pour bénéficier de l'APA, vous devez :
être âgé de 60 ans ou plus,
être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
résider de façon stable et régulière en France,
si vous êtes de nationalité étrangère, être en situation régulière en matière de séjour en France.
Ressources
L'attribution de l'APA n'est pas liée à une condition de ressources.
Toutefois, ces dernières sont prises en compte lors de l'établissement du montant de l'APA qui vous est attribué.
La demande est instruite par une équipe médico-sociale
Si vous résidez à votre domicile, au moins un de ses membres doit s'y rendre (la composition minimale de l'équipe étant d'un médecin et d'un travailleur social).
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.
Décision de classement
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules, les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte rendu de visite est établi, qui vous est adressé.
Plan d'aide
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 677,25 EUR par mois, montant valable depuis le 1er janvier 2008).
Le montant de l'APA qui vous est attribué est déterminé:
en fonction des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
en fonction de vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Résidence en établissement
En cas d'hébergement en établissement, la somme est avec votre accord directement versée à l'établissement.
Vous pouvez toutefois demander qu'elle vous soit versée directement.
Une somme minimale mensuelle doit être laissée à votre libre disposition, et le cas échéant, au membre du couple restant à domicile.
La somme qui doit vous être laissée est égale est déterminée chaque année.
Vous pouvez consulter toutes les informations sur ce sujet à l'adresse suivante :