cmu

Créée par la loi N° 99-641 du 27 juillet 1999, elle a pris effet au 1er janvier 2000.

Le dispositif est accessible à toute personne résidant en France de manière stable et régulière et n’ayant pas droit à l’assurance maladie à un autre titre.

* Personnes résidant en France depuis 3 mois de manière stable et régulière pour une demande initiale.

La CMU de base est gratuite pour les revenus les plus faibles. Pour la période du 01/10/2007 au 30/09/2008, le plafond de ressources permettant de bénéficier de la CMU de base gratuite est fixé à 8 644 euros par an, quelle que soit la composition de la famille.

Les bénéficiaires du RMI sont exonérés de plein droit de la cotisation à la CMU de base.

La CMU de base est payante pour les revenus supérieurs au plafond. La cotisation est assise sur les revenus nets servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu, perçus au cours de l’année précédente, après déduction du montant de ce plafond.

Sont pris en compte les revenus de l’assuré et de ses ayants droit, dont les avantages en nature et revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers dont le bénéficiaire de la CMU a disposé, en France ou à l’étranger.

En sont exclus les prestations familiales, le RMI, l’allocation aux adultes handicapés, les indemnités temporaires, les prestations et rentes viagères servies aux victimes d’accidents du travail et à leurs ayants droit et le minimum vieillesse.

La CPAM calcule le montant de la cotisation : 8 % des revenus définis ci-dessus.

Le recouvrement de la cotisation est effectué par l’URSSAF, chaque trimestre civil.

La personne qui bénéficie de la CMU de base a droit à l’ensemble des prestations en nature de l’assurance maladie maternité. Les prestations sont prises en charge comme pour les assurés relevant du régime général de la sécurité sociale. Restent à la charge de l’assuré le ticket modérateur et le forfait journalier hospitalier.

Par ailleurs, la personne bénéficiant de la CMU de base dispose du tiers payant pour tous ses soins.

Ce droit est ouvert à toutes les personnes qui remplissent les conditions de résidence et de ressources. Depuis la mise en place du dispositif, en 2000, les allocataires du RMI y ont en droit d’office ainsi que les membres de leur foyer.

La CMU complémentaire gratuite est un droit pour l’assuré social. Elle n’est en aucun cas une obligation.

Il se fait auprès de la CPAM pour le régime général, auprès de la caisse de MSA pour le régime agricole et auprès de la caisse d’assurance maladie et maternité pour les travailleurs non salariés non agricoles.

Le dossier comprend le formulaire de demande (document CERFA), une déclaration de ressources, les pièces justificatives relatives à la résidence, des pièces justificatives de la composition et des revenus du foyer.

La demande doit indiquer l’organisme choisi pour assurer la protection complémentaire.

Lorsque l’assuré était déjà garanti par un organisme apparaissant sur la liste de ceux participant à la CMU complémentaire gratuite, il doit indiquer cette société.

La décision d’octroi est accordée par l’assurance maladie pour une période d’un an renouvelable. Elle est notifiée à l’intéressé dans les deux mois de la date de réception du dossier de demande complet. Lorsque la situation du demandeur l’exige, l’attribution peut avoir lieu immédiatement pour les personnes présumées remplir les conditions de ressources et de résidence.

Lorsque la CPAM accepte le dispositif de CMU complémentaire gratuite, elle adresse à l’assuré social une attestation de droits et lui demande de mettre à jour sa carte Vitale.

Le renouvellement doit être demandé au moins deux mois avant la date d’expiration de la période, dans les mêmes formes que la demande initiale.

Dossier à retirer au CCAS qui vous aidera à le compléter et qui le transmet à la Caisse de sécurité sociale.